J.O. 68 du 21 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-87 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star

NOR : CSAX0301087S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2002-589 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;

Vu la demande adressée par la SARL SOPRODI Radio Régions le 18 décembre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'article 1er de la décision no 2002-589 du 17 septembre 2002 est modifié comme suit :

« La SARL SOPRODI Radio Régions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star. »

Article 2


Est ajoutée à la décision no 2002-589 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2003 page 5099 à 5100



Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis